Maintien des conventions collectives antérieures
Loi portant Code du travail · Loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015
Article 110.2
Les conventions collectives antérieures restent en vigueur dans celles de leurs dispositions qui ne sont pas contraires au présent Code. Ces conventions sont susceptibles de faire l'objet d'un arrêté d'extension.
Ce qu’il faut retenir
Les conventions collectives antérieures peuvent continuer à s'appliquer, sous réserve de leur compatibilité avec le Code du travail en vigueur.
Historique des versions
Du 10/08/2023 à aujourd’hui
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- Vérifié par
- Équipe éditoriale Expert en ligne
- Juridiction
- Côte d'Ivoire
- Version
- Consolidation au 10 août 2023
- Période d’application
- Depuis le 10/08/2023
- Dernière vérification
- 17/04/2025
- Référence
- Loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015
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