Article
37
Exécution et publication
Le ministre de l’Emploi et de la Protection sociale est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.
Droit du travail ivoirien
Les textes juridiques, enfin faciles à parcourir.
Explorez les codes, conventions, lois et décrets article par article, avec leur version applicable et leur source.
Bibliothèque juridique
7 textes structurés Choisir un corpus
Code du travail
Loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015Le Code du travail ivoirien présenté selon sa structure officielle, avec les versions applicables et leurs sources.
Convention collective interprofessionnelle
Convention collective interprofessionnelle du 19 juillet 1977Sélection non exhaustive des dispositions les plus utiles de la convention collective interprofessionnelle. Le texte consolidé intégral reste accessible…
Extension de la convention collective
Arrêté n° 1-MTIC-CAB du 3 janvier 1978Arrêté rendant obligatoires les dispositions de la convention collective interprofessionnelle dans les branches visées.
Durée du travail
Décret n° 2024-898 du 16 octobre 2024Sélection structurée des règles en vigueur sur la durée collective, les heures supplémentaires et l'horaire individualisé. Ce décret remplace le décret…
Travail de nuit
Décret n° 96-204 du 7 mars 1996Règles relatives à la période de nuit, aux jeunes travailleurs et aux garanties applicables aux salariés travaillant de nuit.
Règles des conventions collectives
Décret n° 98-41 du 28 janvier 1998Sélection des règles de dépôt, d'adhésion, de modification, de conclusion et d'extension des conventions collectives de travail.
Comité santé et sécurité au travail
Décret n° 2020-955 du 9 décembre 2020Sélection des principales règles relatives à la création, aux missions et aux garanties du Comité de santé et sécurité au travail.
Accès rapide
Articles récemment vérifiés
Article
36
Abrogation du décret de 1996
Le présent décret abroge le décret n° 96-203 du 7 mars 1996 relatif à la durée du travail.
Article
35
Report d'heures
Le système d’horaire individualisé peut prévoir les reports d’heures d’une semaine sur l’autre pendant les plages mobiles sans que ces heures soient considérées comme des heures supplémentaires.…
Article
34
Neutralité sur la durée hebdomadaire
L’introduction de l’horaire individualisé ne doit pas avoir pour conséquence de modifier la durée hebdomadaire du travail. Les heures effectuées pendant la plage mobile ne sont ni des heures…
Article
33
Consultation et information
L’employeur qui envisage un système d’horaire individualisé de travail doit requérir l’avis favorable des délégués du personnel et en transmettre copie à l’inspecteur du Travail et des Lois…
Article
32
Plages obligatoires et mobiles
Le système d’horaire individualisé de travail fixe un temps de travail obligatoire pour tout le personnel et des plages mobiles durant lesquelles les travailleurs peuvent exécuter leurs tâches…
Article
31
Mise en place d'un horaire individualisé
Dans les branches d’activité où l’organisation du travail le permet, l’employeur a la faculté de déroger à l’horaire collectif en introduisant un système d’horaire individualisé de travail,…
Article
30
Absence de formalité pour certaines prolongations
Aucune autorisation ni formalité particulière n’est requise pour le recours aux prolongations de la durée journalière de travail visées aux articles 15, 16, 18, 24 et 25.