Code du travail
En vigueur
Texte vérifié
Article 33.6
Privilèges, garanties et prescription du salaire
Loi portant Code du travail · Loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015
Texte de référence
Article 33.6
La prescription a lieu quoiqu'il y ait eu continuation de travail.
Elle n'est interrompue que par:
- une reconnaissance écrite de l'employeur mentionnant le montant du salaire dû;
- une réclamation du travailleur lésé adressée à son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception;
- une requête adressée à l'inspecteur du Travail et des Lois sociales avec accusé de réception;
- une requête déposée au tribunal du Travail et enregistrée au greffe.
Les possibilités prévues aux trois derniers alinéas sont également ouvertes aux ayants droit du travailleur lésé.
Évolution du texte
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Du 10/08/2023 à aujourd’hui
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- Vérifié par
- CNDJ / Laws.Africa
- Juridiction
- Côte d'Ivoire
- Version
- Consolidation au 10 août 2023
- Période d’application
- Depuis le 10/08/2023
- Dernière vérification
- 17/04/2025
- Référence
- Loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015
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