Abrogation des conventions collectives antérieures
Convention collective interprofessionnelle de la République de Côte d’Ivoire · Convention collective interprofessionnelle du 19 juillet 1977
Article 3
La présente convention annule et remplace toutes les conventions existantes et leurs avenants en ce qui concerne les employeurs et travailleurs désignés à l'article premier. Les contrats individuels de travail intervenant postérieurement à la signature de la présente convention seront soumis à ses dispositions considérées comme étant des conditions minima d'engagement. Aucune clause restrictive ne pourra être insérée valablement dans lesdits contrats individuels.
La présente convention s'applique de plein droit aux contrats individuels en cours d’exécution à compter de la date de sa prise d’effet.
Historique des versions
Du 20/07/1977 à aujourd’hui
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- Vérifié par
- Équipe éditoriale Expert en ligne
- Juridiction
- Côte d'Ivoire
- Version
- Consolidation au 16 février 2024
- Période d’application
- Depuis le 20/07/1977
- Dernière vérification
- 17/04/2025
- Référence
- Convention collective interprofessionnelle du 19 juillet 1977
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