Arrêté
En vigueur
Texte vérifié
Article 2
Employeurs et travailleurs non signataires
Arrêté portant extension de la convention collective interprofessionnelle · Arrêté n° 1-MTIC-CAB du 3 janvier 1978
Texte de référence
Article 2
Les dispositions sont applicables aux employeurs et aux travailleurs des secteurs d’activité précités non signataires de la convention collective interprofessionnelle à compter de la publication du présent arrêté.
Évolution du texte
1 version publiée
Historique des versions
Du 03/01/1978 à aujourd’hui
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- Vérifié par
- Équipe éditoriale Expert en ligne
- Juridiction
- Côte d'Ivoire
- Version
- Consolidation au 16 février 2024
- Période d’application
- Depuis le 03/01/1978
- Dernière vérification
- 16/02/2024
- Référence
- Arrêté n° 1-MTIC-CAB du 3 janvier 1978
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