Décret
En vigueur
Texte vérifié
Article 22
Exécution et publication
Décret portant attributions, composition et fonctionnement du Comité de santé et sécurité au travail · Décret n° 2020-955 du 9 décembre 2020
Texte de référence
Article 22
Le ministre de l’Emploi et de la Protection sociale est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.
Évolution du texte
1 version publiée
Historique des versions
Du 22/02/2021 à aujourd’hui
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- Vérifié par
- Équipe éditoriale Expert en ligne
- Juridiction
- Côte d'Ivoire
- Version
- Consolidation au 18 juillet 2023
- Période d’application
- Depuis le 22/02/2021
- Dernière vérification
- 17/04/2025
- Référence
- Décret n° 2020-955 du 9 décembre 2020
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