Congé de formation
Loi portant Code du travail · Loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015
Article 13.29
Le congé de formation correspond à la durée de la formation, sans pouvoir excéder un an s'il s'agit d’une formation continue à temps plein ou 1200 heures s'il s'agit de formations constituant un cycle pédagogique comportant des enseignements discontinus ou à temps partiel.
Les dispositions de l'alinéa précédent du présent article ne font pas obstacle à la conclusion d’accords stipulant des durées plus longues pour les congés de formation.
Historique des versions
Du 10/08/2023 à aujourd’hui
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- Vérifié par
- CNDJ / Laws.Africa
- Juridiction
- Côte d'Ivoire
- Version
- Consolidation au 10 août 2023
- Période d’application
- Depuis le 10/08/2023
- Dernière vérification
- 17/04/2025
- Référence
- Loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015
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