Article
13
Abrogation des dispositions contraires
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à celles du présent décret.
Décret
Décret relatif au travail de nuit
Décret n° 96-204 du 7 mars 1996Règles relatives à la période de nuit, aux jeunes travailleurs et aux garanties applicables aux salariés travaillant de nuit.
VersionConsolidation au 18 juillet 2023
Effet07/03/1996
Vérifié le17/04/2025
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Article
14
Sanctions
Constituent des contraventions de la troisième classe et sont punies comme telles les infractions aux dispositions du présent décret.
Article
15
Exécution et publication
Le ministre chargé de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire.