Résultats
Lorsque le contrat de travail prend fin avant que le salarié n'ait pu prendre effectivement ses congés, une indemnité calculée sur la base des droits à congé acquis au jour...
Les travailleurs engagés à l'heure ou à la journée pour une occupation temporaire perçoivent une indemnité compensatrice de congé payé en même temps que le salaire acquis,...
Le congé de formation correspond à la durée de la formation, sans pouvoir excéder un an s'il s'agit d’une formation continue à temps plein ou 1200 heures s'il s'agit...
Si à l’expiration du délai prévu à l'article 16.7 c) du présent Code, le travailleur dont le contrat de travail a été suspendu pour cause de maladie, se trouve dans l'incapacité...
La femme en état de grossesse bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires. Ces absences n'entraînent aucune diminution...
La créance de salaire est privilégiée sur les meubles et immeubles du débiteur pour les douze derniers mois de travail. S'il s'agit d'allocations de congés payés,...