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81 résultats pour "contrat de travail"

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Article 18.7 — Rupture du contrat de travail

Toute rupture de contrat à durée indéterminée, sans préavis ou sans que le délai de préavis ait été intégralement observé, emporte obligation, pour la partie responsable, de verser...

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Article 18.8 — Rupture du contrat de travail

Peuvent être considérés notamment comme fautes lourdes, sous réserve de l'appréciation de la juridiction compétente les faits ou comportements d'un travailleur ayant...

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Article 18.9 — Rupture du contrat de travail

Constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement opéré par un employeur en raison d’une suppression ou transformation d'emploi, consécutives notamment à des...

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