Rupture du contrat de travail
Loi portant Code du travail · Loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015
Article 18.9
Constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement opéré par un employeur en raison d’une suppression ou transformation d'emploi, consécutives notamment à des mutations technologiques, à une restructuration ou à des difficultés économiques de nature à compromettre l'équilibre financier de l’entreprise.
Le travailleur congédié par suite de licenciement pour motif économique bénéficie pendant deux ans d'une priorité d’embauche dans la même catégorie d’emploi.
Le travailleur bénéficiant d'une priorité d'embauche est tenu de communiquer à son employeur tout changement d'adresse survenu après son départ de l'établissement.
L’employeur est alors tenu, en cas de vacance d'emploi, d’aviser le travailleur intéressé par tout moyen laissant trace écrite.
Historique des versions
Du 10/08/2023 à aujourd’hui
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- Vérifié par
- CNDJ / Laws.Africa
- Juridiction
- Côte d'Ivoire
- Version
- Consolidation au 10 août 2023
- Période d’application
- Depuis le 10/08/2023
- Dernière vérification
- 17/04/2025
- Référence
- Loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015
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