Rupture du contrat de travail

Le contrat de travail à durée indéterminée peut toujours cesser par la volonté du salarié. Il peut cesser par la volonté de l'employeur qui dispose d'un motif légitime.

Si à l'expiration du délai prévu à l'article 16.7 c, le travailleur dont le contrat de travail a été suspendu pour cause de maladie de longue durée, se trouve dans l'incapacité de reprendre son emploi initial, l'employeur peut mettre un terme à son contrat par écrit.

Le licenciement intervenant dans ces conditions n'est légitime que dans les cas suivants:

• impossibilité d'aménagement raisonnable du poste de travail et de reclassement du travailleur;
• refus par le travailleur de la proposition de reclassement qui lui est faite;
• inaptitude à tout emploi constatée par un médecin du travail.

Dans ces cas, le travailleur perçoit l'intégralité de ses droits de rupture de son contrat de travail.

Le contrat de travail à durée indéterminée est également rompu lorsque le salarié remplit les conditions de départ à la retraite.

La limite d'âge d'admission à la retraite est fixée par le Code de prévoyance sociale.

Un décret précise les modalités d’application du présent article.