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Toute femme en état de grossesse médicalement constaté peut rompre son contrat de travail sans préavis et sans avoir de ce fait à payer une indemnité de rupture du contrat. La...
La salariée a le droit de suspendre le contrat de travail pendant quatorze semaines consécutives dont six semaines avant la date présumée de l’accouchement et huit semaines après...
Si l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi, il fait connaître à la femme en état de grossesse et au médecin-inspecteur du travail et des lois...
Lorsque le contrat de travail prend fin avant que le salarié n'ait pu prendre effectivement ses congés, une indemnité calculée sur la base des droits à congé acquis au jour...
Lorsque le contrat de travail est résilié pour des causes autres que celles mentionnées à l'article précédent ou pour faute lourde du travailleur, le montant des frais de...
Est nulle et de nul effet, en ce qui concerne les ouvriers, les employés et les agents de maîtrise, toute clause d’un contrat de travail fixant le salaire de façon forfaitaire...
N'est pas opposable au travailleur la mention «pour solde de tout compte» ou toute autre mention équivalente souscrite par lui, soit au cours de l'exécution, soit après...
Les créances de salaires, primes, commissions, prestations diverses, indemnités de toute nature notamment celles pour inobservation du préavis ainsi que l'indemnité de licenciement...
A l’occasion de la rupture du contrat de travail, la prescription est opposable au travailleur en cas de non-respect des dispositions de l'article précédent.