Protection après une période d'heures supplémentaires
Décret relatif à la durée du travail · Décret n° 2024-898 du 16 octobre 2024
Article 29
L’employeur ne peut débaucher, pour manque de travail, dans un délai d’un mois suivant une période d’heures supplémentaires, le personnel qui a exécuté ces heures pendant la période considérée.
Cette disposition ne s’applique pas aux ouvriers et employés embauchés temporairement pour faire face à un surcroît occasionnel de travail.
Historique des versions
Du 07/02/2025 à aujourd’hui
Voir la sourceSource, version et contrôle juridique
La dernière vérification de ce contenu réglementaire date de plus d’un an. Une nouvelle revue éditoriale est recommandée.
- Vérifié par
- Équipe éditoriale Expert en ligne
- Juridiction
- Côte d'Ivoire
- Version
- Consolidation au 21 mars 2025
- Période d’application
- Depuis le 07/02/2025
- Dernière vérification
- 17/04/2025
- Référence
- Décret n° 2024-898 du 16 octobre 2024
Cette présentation facilite la consultation du texte. Elle ne remplace ni la source officielle ni un conseil juridique adapté à votre situation.