Décret
En vigueur
Texte vérifié
Article 26
Liberté d'effectuer des heures supplémentaires
Décret relatif à la durée du travail · Décret n° 2024-898 du 16 octobre 2024
Texte de référence
Article 26
Le travailleur est libre d’effectuer ou de ne pas effectuer des heures supplémentaires.
Aucun travailleur ne peut être licencié pour refus d’effectuer des heures supplémentaires. Tout licenciement fondé sur ce motif est nul et de nul effet.
Évolution du texte
1 version publiée
Historique des versions
Du 07/02/2025 à aujourd’hui
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- Vérifié par
- Équipe éditoriale Expert en ligne
- Juridiction
- Côte d'Ivoire
- Version
- Consolidation au 21 mars 2025
- Période d’application
- Depuis le 07/02/2025
- Dernière vérification
- 17/04/2025
- Référence
- Décret n° 2024-898 du 16 octobre 2024
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