Décret
En vigueur
Texte vérifié
Article 5
Dénonciation
Décret relatif aux conventions collectives de travail · Décret n° 98-41 du 28 janvier 1998
Texte de référence
Article 5
La dénonciation de la convention collective fait l’objet d’un acte écrit adressé par son ou ses auteurs au greffe de la juridiction où le dépôt de la convention a été effectué. Lorsque la dénonciation est faite par lettre recommandée, le reçu de la poste tient lieu de récépissé.
Évolution du texte
1 version publiée
Historique des versions
Du 28/01/1998 à aujourd’hui
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- Vérifié par
- Équipe éditoriale Expert en ligne
- Juridiction
- Côte d'Ivoire
- Version
- Consolidation au 18 juillet 2023
- Période d’application
- Depuis le 28/01/1998
- Dernière vérification
- 17/04/2025
- Référence
- Décret n° 98-41 du 28 janvier 1998
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