Décret
En vigueur
Texte vérifié
Article 9
Modification de la convention
Décret relatif aux conventions collectives de travail · Décret n° 98-41 du 28 janvier 1998
Texte de référence
Article 9
Les modifications apportées à la convention collective doivent être établies, déposées, notifiées et publiées dans les mêmes conditions que la convention collective. Il en est de même pour les accords d’établissement.
Évolution du texte
1 version publiée
Historique des versions
Du 28/01/1998 à aujourd’hui
Voir la source
Transparence éditoriale
Révision nécessaire
Source, version et contrôle juridique
La dernière vérification de ce contenu réglementaire date de plus d’un an. Une nouvelle revue éditoriale est recommandée.
- Vérifié par
- Équipe éditoriale Expert en ligne
- Juridiction
- Côte d'Ivoire
- Version
- Consolidation au 18 juillet 2023
- Période d’application
- Depuis le 28/01/1998
- Dernière vérification
- 17/04/2025
- Référence
- Décret n° 98-41 du 28 janvier 1998
Cette présentation facilite la consultation du texte. Elle ne remplace ni la source officielle ni un conseil juridique adapté à votre situation.