Article 15.7 — Contrat à durée déterminée

Code du travail En vigueur Texte vérifié
Article 15.7

Contrat à durée déterminée

Loi portant Code du travail · Loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015

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Texte de référence

Article 15.7

Sont assimilés aux contrats à durée déterminée à terme imprécis les contrats des travailleurs journaliers engagés à l'heure ou à la journée pour une occupation de courte durée et payés à la fin de la journée, de la semaine ou de la quinzaine.

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