Code du travail En vigueur Texte vérifié

Article 15.10

Contrat à durée déterminée

Loi portant Code du travail · Loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015

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Article 15.10

Les contrats de travail à durée déterminée qui ne satisfont pas aux exigences posées par le présent chapitre sont réputés être à durée indéterminée.

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Vérifié par: CNDJ / Laws.Africa
Juridiction: Côte d'Ivoire
Version: Consolidation au 10 août 2023
Période d’application: Depuis le 10/08/2023
Dernière vérification: 17/04/2025
Référence: Loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015

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