Voyages et transports
Loi portant Code du travail · Loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015
Article 26.8
Les dispositions du présent chapitre ne peuvent être un obstacle à l'application de la réglementation sur les conditions d’admission et de séjour des étrangers.
Le travailleur a le droit d'exiger le versement en espèces du montant des frais de rapatriement à la charge de l’employeur, dans les limites du cautionnement qu’il justifie avoir versé.
Historique des versions
Du 10/08/2023 à aujourd’hui
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- Vérifié par
- CNDJ / Laws.Africa
- Juridiction
- Côte d'Ivoire
- Version
- Consolidation au 10 août 2023
- Période d’application
- Depuis le 10/08/2023
- Dernière vérification
- 17/04/2025
- Référence
- Loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015
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