Extrait — Interdiction pour les enfants de moins de quatorze ans
Décret relatif au travail de nuit · Décret n° 96-204 du 7 mars 1996
Article 3
Les enfants de moins de quatorze ans admis en apprentissage ou en formation préprofessionnelle ne peuvent en aucun cas être occupés à un travail pendant la période de nuit et, de manière générale, pendant l'intervalle de quinze heures consécutives allant de 17 heures à 8 heures.
Ce qu’il faut retenir
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Historique des versions
Du 07/03/1996 à aujourd’hui
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- Vérifié par
- Équipe éditoriale Expert en ligne
- Juridiction
- Côte d'Ivoire
- Version
- Consolidation au 18 juillet 2023
- Période d’application
- Depuis le 07/03/1996
- Dernière vérification
- 17/04/2025
- Référence
- Décret n° 96-204 du 7 mars 1996
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