Extrait — Protection des jeunes de quatorze à dix-huit ans
Décret relatif au travail de nuit · Décret n° 96-204 du 7 mars 1996
Article 4
Les jeunes de plus de quatorze ans et de moins de dix-huit ans ne peuvent être occupés à un travail pendant une période minimale de douze heures consécutives dans l'intervalle allant de 18 heures à 6 heures.
L'Inspecteur du Travail et des Lois sociales peut accorder des dérogations limitées lorsque cela est nécessaire, profitable et sans danger pour la santé des intéressés. Ces dérogations sont soumises à son contrôle permanent et peuvent être révoquées.
Ce qu’il faut retenir
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Historique des versions
Du 07/03/1996 à aujourd’hui
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- Vérifié par
- Équipe éditoriale Expert en ligne
- Juridiction
- Côte d'Ivoire
- Version
- Consolidation au 18 juillet 2023
- Période d’application
- Depuis le 07/03/1996
- Dernière vérification
- 17/04/2025
- Référence
- Décret n° 96-204 du 7 mars 1996
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