Décret
En vigueur
Texte vérifié
Article 12
Représentativité patronale
Décret relatif aux conventions collectives de travail · Décret n° 98-41 du 28 janvier 1998
Texte de référence
Article 12
Un syndicat ou groupement professionnel est dit représentatif lorsqu’il regroupe au moins trente pour cent des entreprises de son secteur géographique et d’activité ou des entreprises employant ensemble au moins vingt-cinq pour cent des salariés travaillant dans le secteur.
Évolution du texte
1 version publiée
Historique des versions
Du 28/01/1998 à aujourd’hui
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- Vérifié par
- Équipe éditoriale Expert en ligne
- Juridiction
- Côte d'Ivoire
- Version
- Consolidation au 18 juillet 2023
- Période d’application
- Depuis le 28/01/1998
- Dernière vérification
- 17/04/2025
- Référence
- Décret n° 98-41 du 28 janvier 1998
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