Extrait — Extension par arrêté
Décret relatif aux conventions collectives de travail · Décret n° 98-41 du 28 janvier 1998
Article 14
À la demande d’une organisation syndicale représentative ou à l’initiative du ministre chargé du Travail, les dispositions d’une convention collective peuvent être rendues obligatoires pour tous les employeurs et travailleurs compris dans son champ professionnel et territorial par arrêté pris après avis de la Commission consultative du Travail.
Le ministre doit exclure de l’extension les dispositions contraires aux textes législatifs ou réglementaires en vigueur.
Ce qu’il faut retenir
Cette fiche présente un extrait ciblé de la disposition. Consultez le texte consolidé intégral depuis le lien de source avant toute décision.
Historique des versions
Du 28/01/1998 à aujourd’hui
Voir la sourceSource, version et contrôle juridique
La dernière vérification de ce contenu réglementaire date de plus d’un an. Une nouvelle revue éditoriale est recommandée.
- Vérifié par
- Équipe éditoriale Expert en ligne
- Juridiction
- Côte d'Ivoire
- Version
- Consolidation au 18 juillet 2023
- Période d’application
- Depuis le 28/01/1998
- Dernière vérification
- 17/04/2025
- Référence
- Décret n° 98-41 du 28 janvier 1998
Cette présentation facilite la consultation du texte. Elle ne remplace ni la source officielle ni un conseil juridique adapté à votre situation.