Code du travail En vigueur Texte vérifié

Article 13.5

Apprentissage

Loi portant Code du travail · Loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015

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Texte de référence

Article 13.5

Ne peuvent recevoir des apprentis mineurs les individus qui ont été condamnés soit pour crime, soit pour délit contre les mœurs.

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Consolidation au 10 août 2023 En vigueur Version applicable

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Vérifié par: CNDJ / Laws.Africa
Juridiction: Côte d'Ivoire
Version: Consolidation au 10 août 2023
Période d’application: Depuis le 10/08/2023
Dernière vérification: 17/04/2025
Référence: Loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015

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