Extrait — Prime de panier
Décret relatif au travail de nuit · Décret n° 96-204 du 7 mars 1996
Article 9
Le travailleur occupé à un travail de nuit pendant la période déterminée à l'article premier bénéficie d'une prime de panier lorsqu'il a accompli six heures consécutives de travail. Le montant de cette prime est égal à trois fois le salaire horaire minimum résultant du SMIG ou du salaire horaire minimum du secteur agricole ou forestier dont relève l'entreprise.
Ce qu’il faut retenir
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Historique des versions
Du 07/03/1996 à aujourd’hui
Voir la sourceSource et contrôle
- Institution / source
- CNDJ / Laws.Africa
- Référence
- Décret n° 96-204 du 7 mars 1996
- Validateur
- Équipe éditoriale Expert en ligne
- Statut
- En vigueur · vérifié
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