Décret
En vigueur
Texte vérifié
Article 10
Indemnité spéciale de transport
Décret relatif au travail de nuit · Décret n° 96-204 du 7 mars 1996
Texte de référence
Article 10
En l'absence de transport assuré par l'employeur, les travailleurs occupés à un travail de nuit bénéficient d'une indemnité spéciale de transport dont le montant journalier ou mensuel est déterminé par accord collectif ou par accord conclu dans l'établissement.
Évolution du texte
1 version publiée
Historique des versions
Du 07/03/1996 à aujourd’hui
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- Vérifié par
- Équipe éditoriale Expert en ligne
- Juridiction
- Côte d'Ivoire
- Version
- Consolidation au 18 juillet 2023
- Période d’application
- Depuis le 07/03/1996
- Dernière vérification
- 17/04/2025
- Référence
- Décret n° 96-204 du 7 mars 1996
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